Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédures aux contribuables
en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets
des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 modifié portant suppression de la paierie générale du
Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa
signature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal
simplifié ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, et à
M. Christophe Fachan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la
direction générale des finances publiques.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, et à M. Jacques
Ortet, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale
des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre
chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. - Délégation est donnée à Mlle Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à M. Yvon
Zoller, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances
publiques.
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, receveur des finances de 1re catégorie, et à
M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la
direction générale des finances publiques.
Art. 5. - Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 6. - Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 7. - Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom
du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances
publiques.
Art. 8. - Délégation est donnée à M. Philippe Lévin, chef des services fiscaux, à MM. Bertrand Binet,
Dominique Cornut et Stéphane Lemoine, directeurs départementaux des impôts, et à M. Michel Gautier, chef
des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et
de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi
que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances
publiques.
Art. 9. - Délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, à M. Gradzig El
Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, à MM. Bruno Lhomme et Laurent Bignon, directeurs
départementaux des impôts, et à Mme Joëlle Massoni, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 10. - Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer,
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 11. - Délégation est donnée à MM. Jean Lamure et Emmanuel Stasse, directeurs départementaux des
impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de
mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 12. - Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mlle Véronique
Rigal et à Mme Jocelyn Pierre, administratrices civiles, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à
M. Philippe Weill, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la
direction générale des finances publiques.
Art. 13. - Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de
la direction générale des finances publiques, à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à
Mlle Véronique Rigal, administratrice civile, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à MM. Jean
Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation
des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux
administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par
l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, et à
Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des
personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 15. - Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Pierre Bernard,
administrateur civil hors classe, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile hors classe, à M. Louis-
Olivier Fadda, administrateur civil, à Mme Régine Dupuy, chef des services fiscaux, à Mme Christine Mangas,
directrice départementale des impôts, à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, et à
M. Charles Ravet, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la
direction générale des finances publiques.
Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, à Mme Hélène
Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, chef des services fiscaux, à l'effet de signer,
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 18. - Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, trésorier-payeur général, à M. Rodolph Sauvonnet,
chef des services du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des
personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, chef des services du Trésor public, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile hors classe, à M. Jérôme
Burckel, administrateur civil, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des
personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, à Mme Isabelle Gerval, chef des services du
Trésor public, à Marie-Christine Baranger, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-François
Delagnes, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée
principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet
de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la
limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Billon, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion,
trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à M. Cyril Poignard, directeurs départementaux du
Trésor public, et à MM. Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet
de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la
limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 21. - Délégation est donnée M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à M. Michel
Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale
des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Benoît Sableyrolles, inspecteur principal, à M. Jean-Charles Manceau et à
Mme Béatrice Diaz-Cohen, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché
principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 23. - Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 24. - Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à M. Yvan Huart, chef
des services du Trésor, et à MM. Philippe Romont et Jean Basso, receveurs des finances de 1re catégorie, à
l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans
la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en
France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Grégory Berthelot, administrateur
civil, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-
perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Romont, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Marc Rodriguez,
receveur des finances, à M. Grégory Berthelot, administrateur civil, à Mme Nathalie Corradi, directrice
départementale du Trésor public, à Mlle Laurence Gautier et à Mme Marie-Christine Vilaine, trésorières
principales du Trésor public, et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture
de crédits de fonds de concours.
Art. 25. - Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à
Mme Karine Chanquoy-Jacquet, receveuse des finances de 1re catégorie, et à M. Alain Caumeil, chef des
services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que
les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale Galindo, administratrice civile, à M. Jean-François Reynaud, receveur
des finances de 1re catégorie, à Mme Véronique Dimey, chef des services du Trésor public, à M. Philippe
Poulain, directeur départemental du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à
l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans
la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, administratrice civile hors classe, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, et à Mme Frédérique Colin, attachée
principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, à
l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans
la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en
France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 28. - Délégation est donnée à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à M. Dominique Dallo,
agent contractuel, et à Mme Christine Nairaud, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 29. - Délégation est donnée à M. Philippe Martin, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 30. - Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, chef des services du Trésor Public, à M. Eric
Barbier, administrateur civil hors classe, et à M. Xavier Menette, chef des services fiscaux, à l'effet de signer,
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Frédéric Himpens, directeurs divisionnaires des
impôts, à M. Philippe Gac, directeur départemental du Trésor public, à Mme Céline Cartier, inspectrice
principale du Trésor public, à Mme Annick Gibert, inspectrice principale des impôts, à M. Xavier Kervella,
inspecteur principal des impôts, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à
Mme Brigitte Bastien, inspectrice départementale des impôts, à Mme Joëlle Pereira, trésorière principale du
Trésor public, et à Mme Albert-Guillot Aline, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Patricia Vilmain, directrice départementale du Trésor Public, à MM. Olivier
Decoopman, Philippe Girard et Olivier Germain, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Jean-Marc Jung,
directeur départemental du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, trésorier principal du Trésor public, à
M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, et Mme Isabelle Dobigny,
directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions.
Art. 31. - Délégation est donnée à Mmes Gabrielle Rochmann, Catherine Guedj et à M. Bruno Geeraert,
administrateurs civils, et à M. William Fréville, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Marie-Thérèse
Valette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-
Raymond, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Anne Le Junter, inspectrice principale du Trésor
public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à M. François
Auclair, directeur départemental du Trésor public, à Mme Caroline Duval, directrice divisionnaire des impôts,
et à Mme Laure Cruz Jimenez, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 32. - Délégation est donnée à M. Michel Morvan, chef des services fiscaux, et à M. Franck Lévèque,
chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale
des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, directeur départemental des impôts, et à M. David Pessarossi,
directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions.
Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Valérie Saigne, administratrice civile, à M. Stéphane Courtin,
administrateur civil hors classe, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sophie Pacot, directrice départementale du Trésor public, à M. Jean-Yves Le
Brun, directeur divisionnaire des impôts, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Arnaud Montagne,
inspecteurs principaux des impôts, et à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Mireille Breton et Dominique Donnini, à MM. Christophe Blayo et Eric
Lebon, inspecteurs des impôts, à Mmes Brigitte Bride et Nathalie Laurent, inspectrices du Trésor public, à
Mmes Marie-Christine Guillemet, Fabienne Brisseau et Sandrine Roborg, contrôleuses principales du Trésor
public, à Mmes Maïté Bouthemy et Delphine Boissy, contrôleuses principales des impôts, à M. Daniel Jardin,
contrôleur principal des impôts, à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative de classe normale, à
M. Jean Vidaillac, contrôleur des impôts, et à Mme Nadia Sinkevic, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Pascale Varin, directrice départementale des impôts, à Mme Thérèse Dufour,
trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Anne Grosperrin, inspectrice principale des
impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel, inspectrice départementale des impôts, à Mme Estelle Pitois,
inspectrice des impôts, et à M. Emmanuel Caspar, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions,
tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger des personnels de la direction
générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des impôts, à Mme Sophie Gascon, contrôleuse
principale des impôts, à Mme Marie-Elisabeth Vilain, contrôleuse principale du Trésor public, à Mme Annie
Gilauton, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Noëlle Bassou et M. Dominique Brunetti,
secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à Mmes Isabelle Benoit et Manuella Zamor, contrôleuses du
Trésor public, à Mme Odile Bompard et à M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs des impôts, et à Mme Anne
Legrand, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux
opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, chef des services du Trésor public, à M. Hervé Mille, directeur
divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, inspectrice principale des impôts, à MM. Patrick
Graniou et Didier Valsaque, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Nathalie Lefort-Levêque et Christine
Manderfeld, inspectrices principales des impôts, et à Mme Frédérique de Almeida, receveuse-perceptrice du
Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Nadine Pirlot de Corbion, inspectrices des impôts, à
Mme Françoise Chapu, contrôleuse principale des impôts, à MM. Jean Guilleme-Brulon et Alexandre Gallo,
contrôleurs principaux des impôts, à M. Jean-Pierre Dromer, contrôleur principal du Trésor public, à Mmes
Annie Constant, Céleste Mateus-Mendes et Marlène Rodrigues, contrôleuses des impôts, et à Mme Lydia
Batteux, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux
opérations de recettes et de dépenses.
Art. 34. - Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, et à M. Patrick Murzeau,
directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale
des finances publiques.
Art. 35. - Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, et à Mme Danièle
Contant, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale
des finances publiques.
Art. 36. - Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier,
trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor
public de 1re catégorie, et à M. Joseph Guidoni, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs
attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier, inspectrice des impôts, à M. Thomas Kloetzer, inspecteur
des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à Marie-Francine Villeneuve,
secrétaire administrative de classe normale, à Mmes Nathalie Cueff, Danièle Israël et Ghislaine Belin,
contrôleuses principales des impôts, à Mme Hélène Tonelli, contrôleuse des impôts, à Mme Isabelle Horvath,
contrôleuse du Trésor public, à MM. Georges Moreau et Sébastien Hugo, contrôleurs des impôts, à Mmes
Dominique Karti et Christine Reveillaud, adjointes administratives, à Mme Sophie Kusa et à M. Olivier
Cassagne, agents administratifs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs
aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot,
directeur divisionnaire des impôts, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans
la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la
direction générale des finances publiques.
Art. 37. - Délégation est donnée à M. Alain Foucret, trésorier-payeur général, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Art. 38. - Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, et à
Mme Dominique Dimey, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la
direction générale des finances publiques.
Art. 39. - Délégation est donnée à MM. Tomasz Blanc et Denis Oddoux, ingénieurs des mines, à
M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services
fiscaux, à M. Jean-Bernard Gossot, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Louis Bonnefoi, receveur
des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et
de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi
que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances
publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveuse des finances, à MM. Christophe Moreau et Denis
Watré, chefs des services du Trésor public, à M. Louis Piel, directeur départemental du Trésor public, à
Mme Sylvie Perroudon-Ragot, directrice divisionnaire des impôts, et à M. Laurent Soulié, directeur
départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Yves Julien, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre
chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes
et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Art. 40. - Délégation est donnée à M. Patrick Hanser, chef des services fiscaux, à M. Marc Lux, receveur
des finances de 1re catégorie, à M. François Bedos, directeur départemental des impôts, à Mme Nathalie
Corradi, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à
l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Denis Bernard, receveur des finances de 1re catégorie, à Mme Christine Morelle,
directrice départementale des impôts, et à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite
de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 41. - Délégation est donnée à MM. Marc Gazave, Guy Correa et Philippe Siméon-Drevon,
administrateurs civils hors classe, et à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des
personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, receveur des finances de 1re catégorie, et à MM. Didier
Pierron et Pierre Brun, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre
chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous
actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-
Michel Remongin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions.
Art. 42. - Les arrêtés du 4 juillet 2008, du 8 juillet 2008 et du 7 septembre 2009 portant délégation de
signature sont abrogés.
Art. 43. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2010.
P. PARINI