Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi no 46-628
du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle
des distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour
l'année 2011, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en
basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs
suivantes :
0,175 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au
sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
0,035 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au
sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Art. 2. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les
conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
Cayenne dans le département de la Guyane ;
Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Art. 3. - Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. MOREAU