La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de
produits ;
Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au
comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques
d'initiative nationale des services publics pour 2010 ;
Vu l'avis du comité du label,
Arrête :
Art. 1er. - Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs
d'information statistique pour 2010, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété
comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et nature de l'enquête
et modalités d'exécution
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ET OBLIGATOIRE
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique et des études économiques
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC).
L'enquête a pour objectif de collecter les indicateurs décrivant l'équipement et
les usages des ménages et individus dans le domaine des technologies de
l'information et de la communication (informatique, Internet, téléphonique).
Elle aura lieu, par téléphone, en avril et mai 2010, sur un échantillon
d'environ 7 600 abonnés au téléphone fixe, dont 600 dans les DOM. Une
enquête complémentaire sera réalisée par voie postale et par Internet, auprès
d'un échantillon de 10 000 ménages issu du fichier de la taxe d'habitation.
(*) Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation
L'enquête vise à mesurer les différences de niveau de prix entre les DOM et la
entre territoires.
métropole, d'une part, et entre la Corse et le continent, d'autre part. La
collecte sera de 5 000 relevés par DOM et 8 000 en Corse. En métropole
continentale, les relevés seront issus de la collecte de l'indice des prix
complétés par 5 000 relevés spécifiques. La collecte se déroulera en mars
2010.
Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer
Service de l'observation et des statistiques
(*) Enquête sur l'activité des entrepôts et des plates-formes logistiques.
L'enquête a pour objectif de décrire l'offre d'entrepôts sur le territoire
métropolitain, afin d'identifier leurs caractéristiques et d'obtenir des éléments
sur leur activité. Seront concernés les entrepôts de plus de 5 000 m2 ou
30 000 m3. La collecte se déroulera au cours du premier semestre de l'année
auprès d'un échantillon d'environ 1 500 entrepôts. Elle sera réalisée soit par
voie postale, soit par Internet, au choix du répondant.
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et nature de l'enquête
et modalités d'exécution
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Ministère du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville
Ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministère de la santé et des sports
Direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques
Direction de la sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
(*) Enquête sur les motivations de départ à la retraite.
L'enquête a pour objectif d'identifier les motivations de départ en retraite des
assurés, et notamment celles qui ne sont pas connues dans les sources
administratives : déterminants d'ordre financier, liés à l'état de santé, aux
conditions de travail, à la situation du conjoint, etc. L'opération s'adresse aux
nouveaux retraités titulaires d'un droit direct au régime général de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse (CNAV), métropole et DOM, et ayant liquidé
leurs droits à la retraite entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009. Un
échantillon d'adresses sera tiré dans les fichiers administratifs de la CNAV,
visant à obtenir un minimum de 3 000 répondants. La collecte sera réalisée
par téléphone entre mi-février et mi-mars 2010.
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
(*) Collecte de données économiques dans le secteur des pêches maritimes.
Cette enquête a pour objectif l'évaluation scientifique des flottes et de leurs
activités. Elle permet également d'expliquer la formation de prix et
d'apprécier la situation économique des entreprises de pêche, de même que
l'évolution des emplois associés à ce secteur. La collecte se déroule auprès
d'environ 2 000 navires de pêche français inscrits au registre européen des
flottes de pêches maritimes au 1er janvier de l'année de référence des
données. Pour les entreprises dont la comptabilité est certifiée, elle est
réalisée par le laboratoire de recherches en économie maritime de
l'université de Nantes (LEMNA).
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS