Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis no 2009-1144 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date
du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en
date du 14 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et
des communications électroniques est fixé à 4,21 hors taxes.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
CHRISTIAN ESTROSI