La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au
comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à
une enquête sur le logement ;
Vu le récépissé no 1128002-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du
5 février 2010,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les
personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne
permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des
personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17
du décret no 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique
ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et
accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS