Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code de commerce, et notamment son livre II ;
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement du financement et à l'exécution des
plans d'équipement et de développement outre-mer ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi
no 84-103 du 16 février 1984 modifiée ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au
contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi no 83-675 du
26 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la
promotion des travailleurs d'outre-mer,
Arrêtent :
Art. 1er. - La société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs
d'outre-mer (ANT), créée par l'arrêté du 21 juillet 2006, prend le nom de l'Agence de l'outre-mer pour la
mobilité (LADOM).
Dans les statuts approuvés par l'arrêté du 21 juillet 2006 susvisé, la dénomination de l'Agence de
l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) remplace celle d'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des
travailleurs d'outre-mer.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH