Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des
inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date
du 29 janvier 2010 sous le numéro 105364,
Arrête :
Art. 1er. - Les 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont complétés comme suit :
« zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des
contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles
apportées par le contribuable ou l'administration. »
Art. 2. - Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété comme suit :
« c) En outre, les informations contenues dans le bloc-notes sont conservées pendant une durée de trois
ans. »
Art. 3. - Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est rédigé comme suit :
« En ce qui concerne le traitement "Iliad IR/TH-redevance audiovisuelle" visé au 2 de l'article 3, seules sont
conservées les données de l'année en cours, à l'exception des données du bloc-notes qui sont conservées
pendant trois ans. »
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au début de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la
direction générale des finances publiques. »
Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, le mot : « MAJIC 2 » est remplacé par le mot :
« MAJIC 3 ».
Art. 6. - Aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « centre des impôts »
sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. RAMBAL