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Arrêté du 19 février 2010 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA1004728A



J.O du 27/02/2010 (Texte 92)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
19 février 2010, Mme Nicole TREVET, épouse PERIER, chef des services administratifs au Conseil d'Etat, est
admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2010 et sera radiée des cadres à la même
date.