Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à
235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable en date du
9 décembre 2009 et portant le numéro AT101013,
Arrête :
Art. 1er. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TELE-TD » est mis en
oeuvre par la direction générale des finances publiques.
Art. 2. - Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des
renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C
à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général
des impôts.
Art. 3. - Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39, 39 A, 47, 47 bis et 47 A, 49 E,
49 I ter, 344 G quater et quinquies de l'annexe III au code général des impôts.
Art. 4. - La transmission des données s'opère directement via internet sur le portail www.impots.gouv.fr
soit par l'envoi d'un fichier TD/bilatéral, soit par la saisie en ligne du formulaire de déclaration choisi.
Art. 5. - Le traitement Télé-TD fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de
recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3, notamment
pour permettre la préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de
recoupement.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert à l'application SIR.
En outre, les informations relatives à l'adresse IP du télédéclarant sont consultables pendant trois mois puis
elles sont archivées pendant trois ans.
Art. 6. - Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès
de la direction générale des finances publiques, bureau Copernic 4, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-
Grand.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. RAMBAL