Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 6 du 15 décembre 2009, relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à
la prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, à la convention collective nationale
susvisée ;
Vu l'avenant no 10 du 15 décembre 2009, relatif au versement d'une prime au tuteur « accrédité », à la
convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendus lors des séances du 4 février 2010 et du 18 février 2010, notamment
l'opposition de trois de ses membres issus d'un même collège,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que
modifié par l'avenant no 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de :
l'avenant no 6 du 15 décembre 2009, relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la
prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, à la convention collective
nationale susvisée.
Considérant que le préambule de l'avenant susvisé ne saurait être entendu et interprété comme remplaçant
l'intégralité des dispositions de l'avenant no 2 du 19 décembre 2005, mais comme se substituant
exclusivement aux seules dispositions dudit avenant ayant la même nature et le même objet, et ce
conformément à l'intention des parties, telle qu'elle est d'ailleurs confirmée dans la lettre du
26 janvier 2010 signée par l'ensemble des organisations signataires.
L'avenant no 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du
travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer
les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
L'article 1er bis est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du
code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être
étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations
syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ;
l'avenant no 10 du 15 décembre 2009, relatif au versement d'une prime au tuteur « accrédité », à la
convention collective nationale susvisée.
L'article 1er bis est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du
code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être
étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations
syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/03, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).