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Arrêté du 19 février 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1005012A



J.O du 02/03/2010 (Texte 59)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
19 février 2010 :
La démission de Mme LEGROS (Josée, Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, huissière de justice à
la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), dont était titulaire Mme LEGROS (Josée,
Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, est supprimé.
La société civile professionnelle Frédéric COURDAVAULT - Maryse DECEUNINCK, huissiers de justice
associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité
d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.