Le doyen des présidents de chambre faisant fonction de premier président,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-5, R. 112-7, R. 212-3,
R. 262-5 et R. 272-5,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Magali Bellec,
attachée d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à
procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de
rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions
financières.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
A. PICHON