Arrêté du 19 janvier 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel

NOR : EFIT1134311A



J.O du 27/01/2012 (Texte 12)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2012, les articles 21,
23, 27, 28, 30 et 35 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel, tels que modifiés par
l'assemblée générale mixte du 15 février 2011, sont approuvés.