La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et
forestière (IGN), notamment ses articles 2 et 13 ;
Vu l'avis des comités techniques de l'Institut géographique national et de l'Inventaire forestier national
siégeant en formation conjointe en date du 12 décembre 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et
forestière assiste l'Institut dans la mise en oeuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2 du décret du
27 octobre 2011 susvisé.
I. A ce titre :
1° Il donne son avis sur :
la constitution, la mise à jour et la diffusion des bases de données relatives aux ressources et aux milieux
forestiers ;
la constitution et la mise à jour d'un référentiel géographique de description des essences forestières
cohérent avec le référentiel à grande échelle ;
le rapport annuel des résultats de l'inventaire permanent forestier ;
la fourniture des éléments nécessaires à la délimitation de régions forestières homogènes ;
le suivi et la surveillance spécifiques des écosystèmes forestiers ;
la production des indicateurs de gestion durable de la forêt française conformément aux critères
internationaux ;
2° Il est informé :
de l'avancement des campagnes annuelles d'inventaire des ressources forestières ;
des propositions de la section spécialisée du conseil scientifique et technique traitant de l'inventaire
national des ressources forestières ;
de la mise en oeuvre de la politique de diffusion et de valorisation des informations dans le domaine
forestier et environnemental.
II. - Le comité de la filière forêt et bois instruit des sujets à la demande du président du conseil
d'administration ou du directeur général de l'institut.
A la demande du directeur général, il porte un avis sur toute méthodologie mise en oeuvre ou envisagée par
l'institut pour l'exercice de ses missions dans le domaine forestier.
Art. 2. - Les membres du comité de la filière forêt et bois, exceptées les personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence dans le domaine forestier, représentent leur organisme d'origine.
Art. 3. - Le comité de la filière forêt et bois se réunit sur convocation de son président et sans condition de
quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le
directeur général de l'institut.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général
de l'institut.
Les membres du comité peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de
communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération
collégiale.
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
Le directeur général de l'institut ou son représentant et le président de la section spécialisée du conseil
scientifique et technique de l'institut compétente en matière de ressources forestières assistent aux séances avec
voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le
président du comité.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du
président du comité et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du comité et le
directeur général de l'institut.
Le secrétariat du comité est assuré par l'institut.
Art. 4. - Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de
l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche
et de l'innovation,
R. BREHIER
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. ALLAIN