Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le
ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du
28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous
l'autorité du directeur régional.
Art. 2. -
EFFECTIF DE LA DIRECTION RÉGIONALE
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Jusqu'à 70 agents
4 titulaires
4 suppléants
4 titulaires
4 suppléants
De 71 à 150 agents
6 titulaires
6 suppléants
6 titulaires
6 suppléants
De 151 à 300 agents
8 titulaires
8 suppléants
8 titulaires
8 suppléants
Plus de 300 agents
10 titulaires
10 suppléants
10 titulaires
10 suppléants
Art. 3. - Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. KIRRY
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. KIRRY
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. KIRRY