Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 et R. 15-22 ;
Vu la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 59 ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police
judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police
judiciaire,
Arrête :
Art. 1er. - Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction
centrale de la police judiciaire ;
les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la direction centrale
de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ;
les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du
service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de
recherches de la gendarmerie nationale.
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
BRICE HORTEFEUX