Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant
extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des
textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 2 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 2 du 26 mars 2009, relatif aux conditons de mise en oeuvre de la période de
professionnalisation, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 avril 2010 et du 5 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendus lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les
dispositions de :
l'avenant no 2 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
l'avenant no 2 du 26 mars 2009, relatif aux conditons de mise en oeuvre de la période de
professionnalisation, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée.
Le troisième point du premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des
articles L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions
collectives nos 2010/10 et 2010/14, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).