Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000
et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 décembre 2009, relatif aux modalités de répartition de la contribution au fonds de
sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du
30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009, relatif aux modalités de répartition de la
contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).