Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du
18 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports
et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle et à la répartition de la contribution
légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les
dispositions de l'accord du 2 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle et à la répartition de la
contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).