Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2008, portant
extension des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection
d'assurance du 27 juillet 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 7 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection
d'assurance du 27 juillet 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2009, relatif au financement du
fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives
nationales susvisées.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).