Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension
de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du
6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant no 2
du 9 novembre 2004, et les autres textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 mars 2005, relatif à la formation professionnelle et
portant sur le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que
modifié par l'avenant no 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2009 à l'accord
du 24 mars 2005, relatif à la formation professionnelle et portant sur le financement du fonds de sécurisation
des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).