Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en
date du 19 mai 2009, le bilan de clôture de l'ancienne association du parc départemental de l'équipement de la
Haute-Corse se rapportant à l'exercice 1990 est arrêté comme précisé en annexe 1.
Le partage entre l'Etat et le département des biens, droits et obligations provenant des activités effectuées par
le parc de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse auquel s'ajoute le rachat du stock du
département aboutit à constater une somme due par l'Etat au profit du département d'un montant de
1 379 256,73 euros, conformément à l'annexe 2.
Cette somme fera l'objet d'un titre de recette émis par le département à l'encontre de l'Etat.
A N N E X E 1
ASSOCIATION DU PARC DE L'ÉQUIPEMENT DE LA HAUTE-CORSE
BILAN DE CLÔTURE
EXERCICE 1990
A N N E X E 2
MOUVEMENTS FINANCIERS POUR CLÔTURER L'ASSOCIATION DU PARC DE HAUTE-CORSE
À PARTIR DU BILAN DE L'EXERCICE 1990
I. Détermination des apports de chacun à partir du passif :
II. Répartition des éléments de l'actif par bénéficiaire :
III. Calcul du solde :
(*) Réparti au prorata des dotations.