Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des
services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou
plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former
un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un
responsable unique.
Art. 2. - Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de
recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux
sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou
à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et
les paiements y afférents.
Art. 3. - Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de
l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au
comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de
ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des
entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa
signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de
recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des
particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de
catégorie B.
Art. 6. - Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du
directeur général des finances publiques.
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
75 Paris
SIP du 9e arrondissement
CDI de Paris 9e Est et CDI de Paris 9e Ouest
21/06/2010
Trésorerie de Paris 9e arrondissement 1re division et
trésorerie de Paris 9e arrondissement 2e division
08 Ardennes
SIP de Charleville-Mézières
CDI de Charleville-Mézières
01/07/2010
Trésorerie de Charleville, cours Briand
12 Aveyron
SIP de Rodez
CDI de Rodez
01/07/2010
Trésorerie de Rodez
14 Calvados
SIP de Caen Est
CDI de Caen Est
01/07/2010
Trésorerie de Caen, banlieue Ouest
14 Calvados
SIP de Caen Nord
CDI de Caen Nord
01/07/2010
Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Nord,
et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen
Nord.
14 Calvados
SIP de Caen Ouest
CDI de Caen Ouest
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen
Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de
Caen Ouest.
16 Charente
SIP d'Angoulême ville
CDI d'Angoulême ville
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie d'Angoulême
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême ville, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême ville.
16 Charente
SIP d'Angoulême extérieur
CDI d'Angoulême extérieur
01/07/2010
Trésorerie d'Angoulême
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême extérieur, et
dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême
extérieur.
24 Dordogne
SIP de Périgueux Ouest
CDI de Périgueux Ouest
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Périgueux
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Ouest, et dont
la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Ouest.
24 Dordogne
SIP de Périgueux Est
CDI de Périgueux Est
01/07/2010
Trésorerie de Périgueux
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Est, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Est.
25 Doubs
SIP de Besançon Est
CDI de Besançon Est
01/07/2010
Trésorerie de Besançon
25 Doubs
SIP de Besançon Ouest
CDI de Besançon Ouest
01/07/2010
Trésorerie de Morre-Roulans
26 Drôme
SIP de Valence Nord
CDI de Valence Nord
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Valence
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Nord, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Nord.
26 Drôme
SIP de Valence Sud
CDI de Valence Sud
01/07/2010
Trésorerie de Valence
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Sud, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Sud.
28 Eure-et-Loir
SIP de Dreux
CDI de Dreux
01/07/2010
Trésorerie de Dreux et pays drouais
39 Jura
SIP de Dole
CDI de Dole
01/07/2010
Trésorerie de Dole collégiale
49 Maine-et-Loire
SIP de Cholet
CDI de Cholet Nord-Ouest et CDI de Cholet Sud-Est
01/07/2010
Trésorerie de Cholet
51 Marne
SIP d'Epernay
CDI d'Epernay
01/07/2010
Trésorerie d'Epernay
52 Haute-Marne
SIP de Saint-Dizier
CDI de Saint-Dizier
01/07/2010
Trésorerie de Saint-Dizier
54 Meurthe-et-
SIP de Nancy Nord-Est
CDI de Nancy Nord-Est
01/07/2010
Moselle
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Nancy
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Est, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Est.
54 Meurthe-et-
SIP de Nancy Nord-Ouest
CDI de Nancy Nord-Ouest
01/07/2010
Moselle
Trésorerie de Nancy
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Ouest, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Ouest.
5 4 M e u r t h e - e t -
SIP de Nancy Sud-Est
CDI de Nancy Sud-Est
01/07/2010
Moselle
Trésorerie de Nancy
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Sud-Est, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Sud-Est.
5 4 M e u r t h e - e t -
SIP de Vandoeuvre
CDI de Nancy Sud-Ouest
01/07/2010
Moselle
Trésorerie de Vandoeuvre-lès-Nancy
56 Morbihan
SIP de Lorient Nord
CDI de Lorient Nord
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Lorient
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Nord, et dont la mise
en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Nord.
56 Morbihan
SIP de Lorient Sud
CDI de Lorient Sud
01/07/2010
Trésorerie de Lorient
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Sud, et dont la mise
en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Sud.
56 Morbihan
SIP de Vannes remparts
CDI de Vannes remparts
01/07/2010
Trésorerie de Vannes-Clisson
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes remparts, et
dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes
remparts.
56 Morbihan
SIP de Vannes golfe
CDI de Vannes golfe
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Vannes-Clisson
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes golfe, et
dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes
golfe.
57 Moselle
SIP de Metz Ouest
CDI de Metz Ouest
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Metz esplanade
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Ouest, et dont
la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Ouest.
57 Moselle
SIP de Metz Est
CDI de Metz Est
01/07/2010
Trésorerie de Metz esplanade
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Est, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Est.
57 Moselle
SIP de Metz Centre
CDI de Metz Centre
01/07/2010
Trésorerie de Metz serpenoise
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Centre, et
dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz
Centre.
57 Moselle
SIP de Metz Nord
CDI de Metz Nord
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Metz serpenoise
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Nord, et dont
la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Nord.
59 Nord
SIP de Valenciennes La Rhonelle
CDI de Valenciennes La Rhonelle
01/07/2010
Trésorerie de Valenciennes
59 Nord
SIP de Valenciennes val de Scarpe
CDI de Valenciennes val de Scarpe
01/07/2010
Trésorerie d'Onnaing
59 Nord
SIP de Roubaix Nord
CDI de Roubaix Nord
01/07/2010
Trésorerie de Roubaix
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Nord, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Nord.
59 Nord
SIP de Roubaix Sud
CDI de Roubaix Sud
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Roubaix
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Sud, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Sud.
59 Nord
SIP de Lille Nord
CDI de Lille Nord
01/07/2010
Trésorerie de Grand Lille
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Nord, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Nord.
59 Nord
SIP de Grand Lille Est
CDI de Grand Lille Est
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Grand Lille
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Grand Lille Est, et dont
la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grand Lille Est.
59 Nord
SIP de Lille Ouest
CDI de Lille Ouest
01/07/2010
Trésorerie de Grand Lille
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Ouest, et dont la
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Ouest.
59 Nord
SIP de Lille-Haubourdin
CDI de Lille-Haubourdin
01/07/2010
Trésorerie de Grand Lille
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille-Haubourdin, et
dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille-
Haubourdin.
60 Oise
SIP de Creil
CDI de Creil
01/07/2010
Trésorerie de Creil
60 Oise
SIP de Compiègne
CDI de Compiègne Nord et CDI de Compiègne Sud
01/07/2010
Trésorerie de Compiègne
75 Paris
SIP du 14e Alésia
CDI du 14e Alésia
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie du 14e arrondissement
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Alésia, et
dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Alésia.
75 Paris
SIP du 14e Montparnasse
CDI du 14e Montparnasse
01/07/2010
Trésorerie du 14e arrondissement
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Montparnasse,
et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du
14e Montparnasse.
78 Yvelines
SIP de Poissy Nord
CDI de Poissy Nord
01/07/2010
Trésorerie de Poissy
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy Nord, et dont la mise
en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy Nord.
78 Yvelines
SIP de Poissy
CDI de Poissy
01/07/2010
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Poissy
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy, et dont la mise en
recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy.
86 Vienne
SIP de Châtellerault
CDI de Châtellerault
01/07/2010
Trésorerie de Châtellerault
86 Vienne
SIP de Poitiers Nord
CDI de Poitiers Nord
01/07/2010
Trésorerie de Poitiers
86 Vienne
SIP de Poitiers Sud
CDI de Poitiers Sud
01/07/2010
Trésorerie de Biard
90 Territoire
SIP de Belfort Nord
CDI de Belfort Nord
01/07/2010
de Belfort
Trésorerie de Belfort
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Nord, et dont la mise
en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Nord.
90 Territoire de
SIP de Belfort Sud
CDI de Belfort Sud
01/07/2010
Belfort
(dont recouvrement des rôles d'impôts
Trésorerie de Belfort
mentionnés à l'article 3)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement
dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Sud, et dont la mise
en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Sud.
91 Essonne
SIP d'Arpajon
CDI d'Arpajon
01/07/2010
Trésorerie d'Arpajon
91 Essonne
SIP de Massy Sud
CDI de Massy Sud
01/07/2010
Trésorerie de Longjumeau
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
12 Aveyron
SIP-SIE d'Espalion
CDI d'Espalion
01/07/2010
Trésorerie d'Espalion-Bozouls
48 Lozère
SIP-SIE de Marvejols
CDI de Marvejols
01/07/2010
Trésorerie de Marvejols
57 Moselle
SIP-SIE de Forbach
CDI de Forbach
01/07/2010
Trésorerie de Forbach, porte de France
74 Haute-Savoie
SIP-SIE de Seynod
CDI de Seynod
01/07/2010
Trésorerie de Seynod
85 Vendée
SIP-SIE des Herbiers
CDI des Herbiers
01/07/2010
Trésorerie des Herbiers-Mouchamps