Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission
paritaire en région Corse, conclu dans le secteur susvisé ;
Vu l'avenant no 1 du 20 janvier 2009 à l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif
à la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une
commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur susvisé, tel que modifié par l'avenant no 1 du
20 janvier 2009 conclu dans le secteur susvisé, les dispositions de :
l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission
paritaire en région Corse, conclu dans le secteur susvisé ;
l'avenant no 1 du 20 janvier 2009 à l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à
la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant susvisés est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et
avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules
conventions collectives nos 2007/43 et 2009/10, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information
légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).