Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique
d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire
transeuropéen conventionnel ;
Vu la décision 2006/860/CE du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité
relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande
vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique
d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire
transeuropéen conventionnel ;
Vu la décision 2010/79/CE du 19 octobre 2009 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE
relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires
transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;
Vu le décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à
l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3,
Arrête :
Art. 1er. - Sont applicables à compter du 1er avril 2010, pour les sous-systèmes, parties de sous-systèmes et
leurs interfaces du réseau ferroviaire transeuropéen, les modifications apportées par la décision 2010/79/CE de
la Commission du 19 octobre 2009 susvisée publiée au Journal officiel de l'Union européenne no L. 37/74 du
10 février 2010, aux spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système « contrôle-commande
et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et au sous-système « contrôle-commande
et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant respectivement en annexe des
décisions 2006/679/CE du 28 mars 2006 et 2006/860/CE du 7 novembre 2006 de la Commission susvisées.
Art. 2. - Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. VIEU