Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 16 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret no 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé
de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de
l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de
l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, et notamment son article 2,
Arrête :
Art. 1er. - Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté,
appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous
par le décret no 2002-1538 du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005
susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Art. 2. - Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
A N N E X E
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Terrains situés dans le département du Val-d'Oise
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SUPERFICIE
SUPERFICIE TOTALE
COMMUNES
(en m2)
par commune (en m2)
Section
Numéro
COURDIMANCHE
HK
350
4 929
4 929
ÉVECQUEMONT
B
129
4 350
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SUPERFICIE
SUPERFICIE TOTALE
COMMUNES
(en m2)
par commune (en m2)
Section
Numéro
B
147
49 675
165 134
B 872
111 109
MENUCOURT
AH
109
6 563
6 653
AH
110
90
NEUVILLE-SUR-OISE
AK
318
1
1
SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
C
293
371
ZC
4
1 900
ZC
8
210
ZC
12
2 100
10 923
EC
673
412
EC
48
5 870
ZB
83
60
Total
187 640
187 640