Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 16 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret no 2002-1539 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé
de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de
l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de
l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, et notamment son article 2,
Arrête :
Art. 1er. - Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté,
appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-
Yvelines, dissous par le décret du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005
susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Art. 2. - Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
A N N E X E
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Terrains situés dans le département des Yvelines
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SUPERFICIE
SUPERFICIE TOTALE
COMMUNES
(en m2)
par commune (en m2)
Section
Section
ÉLANCOURT
B
345
555
555
MAGNY-LES-HAMEAUX
AK
13
346
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SUPERFICIE
SUPERFICIE TOTALE
COMMUNES
(en m2)
par commune (en m2)
Section
Section
AV
62
20
1 992
AV
66
1 138
AR
256
488
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
A
3 125
38
A
3 321
4
1 159
AA
8
1 117
TRAPPES
AX
9
339
339
Total
4 045
4 045
Lot de volume situé dans le département des Yvelines
COMMUNE
PARCELLES
LOT DE VOLUME
LOT DE COPROPRIÉTÉ
de rattachement
ÉLANCOURT
AN 8 et AN 10
294
1425