Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 février 2009, portant
extension de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de
Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992 ainsi que des textes qui l'ont modifiée et
complétée ;
Vu l'accord du 3 novembre 2009 sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention
collective susvisé ;
Vu l'accord du 3 novembre 2009 sur les salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la
convention collective susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de
Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du
7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques
pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
l'accord du 3 novembre 2009 sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée ;
l'accord du 3 novembre 2009 sur les salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).