Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2009, portant
extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes
qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant S 52 du 21 septembre 2009 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié
par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la
convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de
l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective
nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de
l'habillement, les dispositions de l'avenant S 52 du 21 septembre 2009 sur les salaires à la convention
collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant
fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions
de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise
également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/49,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).