Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du
13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 20 du 3 septembre 2009 (barème annexé) à l'accord du 9 avril 1990 concernant les salaires,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du
13 juillet 1993, tel qu'il résulte de l'avenant no 8 du 26 octobre 2006 étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les
dispositions de l'avenant no 20 du 3 septembre 2009 (barème annexé) à l'accord du 9 avril 1990 concernant les
salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une
part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et,
d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle
sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).