Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux
à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé,
transformé, entier et découpe ;
Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités
traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale
de contrôle externe des produits de volailles festives de contrôle en point de vente par an, par abattoir et par
cahier des charges. »
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au
30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2.
Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à
cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014
pour se mettre en conformité avec le point C19.
La liste des bâtiments des exploitations bénéficiant de cette disposition est jointe en annexe du cahier des
charges concerné. »
Art. 3. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. ROGY
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. AMAND