Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil
relative aux équipements marins ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 831e session en date du 6 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987
susvisé est modifiée comme suit :
I. Le texte des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte
suivant :
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés
à l'annexe 311-1.A.1, embarqués le 6 avril 2010 ou après cette date.
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués avant le 6 avril 2010, sont approuvés
conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 12 février 2009 paru au Journal
officiel du 12 mars 2009.
3. Les équipements qualifiés de "nouvel article" dans la colonne "Nom de l'article" de l'annexe 311-1.A.1,
qui ont été fabriqués avant le 6 avril 2010, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur
avant le 6 avril 2010, ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1.A.2 à l'annexe 311-1.A.1, qui
portent le marquage "fabriqués avant le 6 avril 2010", peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires
dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce
pendant deux ans à compter de cette date. »
II. Les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.A,
311-1.A.1 et 311-1.A.2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. CAZÉ
Nota. L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 5 datée du mercredi
17 mars 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, 75007 Paris, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr