La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour
le recrutement d'agents de catégorie C ;
Vu le récépissé no 1294812 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du
6 mai 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 10 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel
et permettre le paiement de leur rémunération. »
2° L'article 2 est complété des dispositions suivantes :
« Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :
l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;
le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;
l'adresse personnelle ;
la situation familiale ;
le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;
les références bancaires (IBAN) ;
le rang de classement au concours.
En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.
La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission
au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat. »
3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété des dispositions suivantes :
« Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès
du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent. »
Art. 2. - Le sous-directeur de l'informatique des services centraux du service de l'environnement
professionnel du secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'informatique des services centraux,
C. ALVISET
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'informatique des services centraux,
C. ALVISET