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Arrêté du 1er juillet 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB1018289A



J.O du 20/07/2010 (Texte 28)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
1er juillet 2010, Mme Marie-Christine GEORGE, magistrate du premier grade, précédemment conseillère à la
cour d'appel de Paris, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour
invalidité, à compter du 1er septembre 2010, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.