La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant création d'un comité technique
paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des
dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services
placés sous l'autorité du directeur régional.
Art. 2. - La composition de chaque comité technique paritaire régional est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration
du personnel
RÉGIONS
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Alsace................................................................................
10
10
10
10
Aquitaine..........................................................................
10
10
10
10
Auvergne..........................................................................
8
8
8
8
Bourgogne .......................................................................
10
10
10
10
Bretagne ...........................................................................
10
10
10
10
Basse-Normandie ..........................................................
8
8
8
8
Centre................................................................................
10
10
10
10
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration
du personnel
RÉGIONS
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Champagne-Ardenne....................................................
8
8
8
8
Corse .................................................................................
6
6
6
6
Franche-Comté ...............................................................
8
8
8
8
Haute-Normandie ..........................................................
10
10
10
10
Ile-de-France....................................................................
10
10
10
10
Languedoc-Roussillon ..................................................
10
10
10
10
Limousin...........................................................................
8
8
8
8
Lorraine ............................................................................
10
10
10
10
Midi-Pyrénées .................................................................
10
10
10
10
Nord - Pas-de-Calais......................................................
10
10
10
10
Pays de la Loire ............................................................
10
10
10
10
Picardie .............................................................................
10
10
10
10
Poitou-Charentes ...........................................................
10
10
10
10
Provence-Alpes-Côte d'Azur.......................................
10
10
10
10
Rhône-Alpes....................................................................
10
10
10
10
Art. 3. - A compter de la mise en place de chacun des comités techniques paritaires créés par le présent
arrêté, les arrêtés des 12 août 1983, 10 avril 1997 et 25 juillet 2007 susvisés cessent d'être applicables dans la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Art. 4. - Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. ALLAIRE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
et du ministère du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
D. LAMIOT