Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des
industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et
aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de
l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation
d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du
29 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux taux effectifs
garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des
termes : « ou d'aptitude physique réduite », figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé « Définition
des taux effectifs garantis (TEG) annuels » de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article
L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap. En effet, la loi
no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées a supprimé toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).