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Arrêté du 1er juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés

NOR : ECED1017536A



J.O du 16/07/2010 (Texte 26)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plasturgiste des semi-
ouvrés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste
suit :
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques.
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène.
3. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi. »
Art. 2. - L'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Art. 3. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la
publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences
professionnelles du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés selon le tableau de correspondances
figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE PLASTURGISTE DES SEMI-OUVRÉS
TITRE PROFESSIONNEL DE PLASTURGISTE DES SEMI-OUVRÉS
(arrêté du 30 juin 2005)
(présent arrêté)
Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières
Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières
plastiques
plastiques
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure de vinyle
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et
(PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP)
polypropylène
Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate de méthyle
Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et
(PMMA) par formage, usinage et collage
collage
Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre
professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de
l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé.
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : plasturgiste des semi-ouvrés.
Niveau : V.
Code NSF : 225 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le plasturgiste des semi-ouvrés réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un
croquis, des pièces à partir de plaques, de tubes et de profilés en matière plastique. La résistance aux agents
chimiques ou bien l'esthétique sont très souvent une des caractéristiques principales des ouvrages réalisés
(bacs, cuves, tuyauteries, présentoirs pour vitrines, enseignes lumineuse, pièces industrielles prototypes...). Pour
les usinages, le plasturgiste des semi-ouvrés utilise des outillages manuels et électroportatifs et des machines
« à bois » (scie circulaire, scie à ruban, défonceuse...). Il réalise des formages à chaud ou à froid et assemble
les éléments des pièces par soudage ou collage.
Il effectue un contrôle d'aspect et dimensionnel après les différentes étapes de fabrication, et si besoin en fin,
un contrôle d'étanchéité.
En fin de fabrication, il renseigne des fiches de suivi de production (temps passé, problèmes rencontrés et
éventuelles propositions d'améliorations).
Il assure la maintenance de l'équipement de production par un nettoyage adapté, en analysant l'état d'usure
des outils et en effectuant leur remplacement si nécessaire.
Il travaille toujours en atelier, en autocontrôle, sous la responsabilité d'un chef d'équipe. Sa sensibilité à la
sécurité est importante : il utilise très souvent des machines dangereuses et met en oeuvre des produits et
solvants dangereux lors des collages.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées
dans tous types de matières plastiques
Usiner des formes simples sur des pièces en matière plastique avec des outils à main et de l'outillage
électroportatif.
Réaliser des usinages simples sur machines, sur des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique.
Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.
Souder, en une passe au chalumeau à air chaud, des éléments de pièces chaudronnées simples en matière
plastique.
Souder par polyfusion à la machine ou coller des éléments de tuyauteries simples en matière plastique.
Coller à la colle solvant des éléments de pièces simples en Plexi et polir les chants.
Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC,
polyéthylène et polypropylène
Exploiter le dossier de fabrication d'un ouvrage technique chaudronné en PVC, polyéthylène ou
polypropylène.
Usiner des formes complexes sur des plaques et des tubes en PVC, polyéthylène ou polypropylène, avec des
outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.
Former à chaud ou à froid, suivant des formes développables, des éléments de pièces techniques
chaudronnées en matière plastique.
Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.
Assembler des éléments de pièces techniques chaudronnées en matière plastique de toutes épaisseurs, par
soudage ou collage.
Réunir avec des boulons les différentes pièces et les accessoires d'un ensemble chaudronné en matière
plastique.
Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.
3. Elaborer des pièces et ensembles techniques
en Plexi par formage, usinage et collage
Exploiter le dossier de fabrication d'une pièce technique en Plexi, formée, usinée et assemblée.
Usiner des formes complexes et précises sur des pièces en Plexi, avec des outils à main, de l'outillage
électroportatif et sur machines.
Former à chaud par drapage ou pliage des éléments de pièces techniques en Plexi.
Assembler par collage à la colle polymérisable ou par vis des éléments de pièces techniques en Plexi.
Polir sur machine ou à la main toutes surfaces de pièces en Plexi.
Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de plasturgie, appelées fréquemment « chaudronnerie plastique », transformant des matières
thermoplastiques semi-ouvrées (plaques, tubes, profilés) par des procédés souvent peu automatisés, avec une
forte intervention manuelle de professionnels qualifiés.
« Entreprise de formage et usinage plastique », « entreprise de signalétique » et « enseigniste » sont les autres
appellations rencontrées quand les pièces fabriquées ont des destinations moins industrielles (pièces
publicitaires, à caractère esthétique, enseignes...).
Codes ROME :
H 3201 - Conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
H 2902 - Chaudronnerie - tôlerie.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi.