Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à
l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « ministère de
l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche ».
Art. 2. - A l'article 3 du même arrêté, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ».
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté ».
Art. 4. - A l'article 18 du même arrêté, les mots : « à celui des représentants titulaires élus au titre de »
sont remplacés par les mots : « au nombre de sièges de représentants titulaires attribué à ».
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 21 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté ».
Art. 6. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives
paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets
opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent
compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être
électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette
date, transférée à l'administration centrale.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. MÉRILLON