Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des
sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;
Vu la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment
son article 1er ;
Vu la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
12 février 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au
cours de l'exercice 2009, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17
et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANTS (EN )
CNAMTS Branche maladie-maternité-invalidité-décès
496 867 705,80
CNAMTS Branche accidents du travail-maladies professionnelles
69 893 382,18
CNAF
111 371 955,07
CNAVTS
2 099 620 921,90
CCMSA Régime des salariés agricoles
142 388 114,05
CRP SNCF
3 008 408,00
CRPCEN
8 049 752,00
CANSSM
430 018,00
CNIEG
10 367 550,87
CNRACL
75 360 460,77
Port autonome de Strasbourg
40 078,60
RATP
133 730,15
Art. 2. - Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des
allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale
sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS Branche maladie-maternité-invalidité-décès
16,487 8
CNAMTS Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2,319 3
CNAF
3,695 7
CNAVTS
69,672 9
CCMSA Régime des salariés agricoles
4,646 3
CRP SNCF
0,098 2
CRPCEN
0,262 7
CANSSM
0,014 0
CNIEG
0,338 3
CNRACL
2,459 1
Port autonome de Strasbourg
0,001 3
RATP
0,004 4
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. WENDLING
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. REY
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. REY