Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et
socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin
1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 05-09 du 4 novembre 2009 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective
susvisée ;
Vu l'avenant no 06-09 du 4 novembre 2009 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et
socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin
1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants no 06-08 du 24 septembre 2008 et
no 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965
des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
l'avenant no 05-09 du 4 novembre 2009 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective
susvisée ;
l'avenant no 06-09 du 4 novembre 2009 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous
réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/2, disponible au centre de documentation de la Direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).