Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 janvier 2009, portant extension
de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et
des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 8 du 13 octobre 2009 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective
nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du
21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 8 du
13 octobre 2009 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve
de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation
annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).