Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2010, portant
extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles,
fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou
complétée ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2010, portant
extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles,
fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenue
nationale par accord du 27 mars 2007, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 26 novembre 2009, relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives
nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures
industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985
et des cadres du 23 juin 1971, devenues nationales par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de
la droguerie, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2009 relatif aux salaires conventionnels minima, aux
conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9
du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).