Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension
de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et
des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension
de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux
de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 7 du 13 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux conventionnels aux conventions
collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce
des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant no 50 du 2 mai 2007, et
dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de
construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant no 48 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant
no 7 du 13 octobre 2009 à l'accord du 17 février 1997 relatif aux salaires minimaux conventionnels conclu
dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application, d'une part des dispositions
réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires
vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).