La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;
Vu le décret no 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son
article 25,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code
de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises
pour les activités suivantes :
agent immobilier ;
boucherie ;
boulangerie artisanale ;
centre équestre ;
charcuterie ;
coiffure en salon ;
activités commerciales et artisanales ambulantes ;
contrôle technique de la construction ;
expert-comptable ;
géomètre expert ;
plomberie ;
architecte ;
vétérinaire ;
marchand de biens.
Art. 2. - Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code
de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en
application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de
marchand de biens.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI