La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de
Bordeaux ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes
professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le
cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et
2010-2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du
14 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions relatives aux modalités de paiement prévues par l'avenant (1) à l'accord
interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du
vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le
département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui
produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Art. 2. - Les dispositions relatives aux cotisations interprofessionnelles prévues par l'avenant (1) à l'accord
interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du
vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le
département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui
produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Art. 3. - Les dispositions relatives au suivi aval de la qualité prévues par l'avenant (1) à l'accord
interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du
vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le
département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui
produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Art. 4. - Les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel
triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la
Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou
commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.
Art. 5. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au
ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur
général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-
de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.