La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques
au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - M. Benoît Dingremont et Mme Sophie Guillemain, administrateurs civils, et M. Serge Doumain,
chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. - MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, MM. Guillaume Gillet, Xavier
Serres et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration,
et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. - MM. Michel Delpech, Yann Froger, Antoine de Château-Thierry, David Terme et Pascal Dumas
de Rauly et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. - Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de la
directrice, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. - Mme Patricia Coriton, chef de mission, directement placée sous l'autorité du chef de service,
reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions.
Art. 6. - M. Michel Fillion, chef de mission, et Mme Françoise Bureaud, attachée principale, directement
placés sous l'autorité du chef de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Art. 7. - M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire
administrative de classe normale, et Mlle Mélanie Biondi, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des
affaires juridiques.
Art. 8. - L'arrêté du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est
abrogé.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2010.
C. BERGEAL