Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision no 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des
performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;
Vu la décision no 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des
ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;
Vu la décision no 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et
aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;
Vu la décision no 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des
performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race
pure ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 653-10 et R. 653-65 à R. 653-74 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des
ruminants, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public
d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes
chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 11 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent
augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. BOURNIGAL