La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 23 ;
Vu le récépissé no 1404500 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du
21 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en oeuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ulysse », dont la finalité est la gestion
informatisée des déplacements mis en oeuvre pour le compte de l'institut.
Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
celles relatives à l'identification de l'agent et à sa position administrative ;
celles permettant l'accomplissement de la mission et le remboursement des frais ;
celles nécessaires à la gestion de la réservation.
Art. 3. - Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont
conservées cinq ans dans l'application Ulysse. Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix
ans.
Art. 4. - Les agents ont accès aux données les concernant. Peuvent accéder aux données enregistrées dans
le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de
l'INSEE chargés de la gestion des déplacements des agents de leur service et les contrôleurs budgétaires.
Art. 5. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interface
avec :
le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
le système d'informations des ressources humaines et les fichiers de la paie.
Art. 6. - Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de
rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au
présent traitement
Art. 8. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS