Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son
article 41 modifié ;
Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue
à l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000,
19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004,
21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006,
6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007,
4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008,
3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 12 mars 2009, 13 mars 2009 et 12 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de
calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée
par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont,
sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Art. 3. - Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À
L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA
FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU
3 JUILLET 2000
BOURGOGNE
Au lieu de :
Ecrire :
« SA SAINT-GOBAIN SEVA, 22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-
« SA SAINT-GOBAIN SEVA, 43, rue du Pont-de-Fer, 71100 Chalon-sur-Saône, et
Saône, de 1960 à 1994. »
22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-Saône, de 1960 à 1994. »