La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la
mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, les mots : « leur passage éventuel par des
situations de chômage » sont remplacés par les mots : « leur passage éventuel par des situations d'emploi et de
chômage ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé,
l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active. »
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est ainsi complété :
« L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues
du panel des déclarations annuelles de données sociales :
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
caractéristiques de l'employeur : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise ;
caractéristiques de l'emploi occupé : type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de
début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, conditions d'emploi,
rémunération ;
catégorie socioprofessionnelle du salarié.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction
de la recherche, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été
enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
date de décès. »
Art. 3. - Dans l'article 10 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, les mots : « aux articles 2, 4, 5 et 6 » sont
remplacés par les mots : « aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ».
Art. 4. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général
de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. BROCAS
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS